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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02952_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

le titre exécutoire en litige est insuffisamment motivé ; - le rapport d'expertise justifiant les travaux exécutés n'a pas été versé aux débats ; - les sommes poursuivies au titre des factures Ferlay

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02544_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Ferhan

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00021_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Ferhan

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04654_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

A, représenté par Me Ferhan, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2317654/4-3 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00831_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

réfection de la toiture terrasse de l'appartement, ne peut être incluse dans le préjudice subi par la commune d'Altorf dans la mesure où ces désordres ont fait l'objet d'une reprise par la société Feralu

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01789_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Par courrier enregistré le 23 juin 2025, la commune de Cublize, représentée par Me Ferhat, soutient que l’arrêt n° 23LY00320 a été complétement exécuté et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01644_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

A, représenté par Me Rachid Ferhan, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2024 du Tribunal administratif de

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00320_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Par mémoire enregistré le 2 mai 2023, la commune de Cublize, représentée par Me Ferhat, conclut au rejet de la requête et à ce que M. et Mme B lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00544_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

D, représenté par Me Ferhan, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03616_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 10 avril 2024 et non communiqué, l'association culturelle cultuelle musulmane Lyon 8, représentée par Me Ferhat

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02421_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

A, représenté par Me Ferhan, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00726_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

a été imparti pour rejoindre son poste était insuffisant en raison du fait qu’elle résidait dans le département de A... et que ses deux enfants, qu’elle dit élever seule, sont scolarisés au collège Fernay-Voltaire

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

2022, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 12 janvier 2024, a condamné, d'une part, solidairement messieurs Gantiez, Gaudron, Ferrian

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