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4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B, représenté par Me Feuerbach, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 novembre 2019 ; 2°) de condamner le département du Haut-Rhin à réparer les

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