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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
ces fiches ont été confectionnées à partir de ces fichiers et en conformité avec eux, et de donner son avis sur la fiabilité des données mentionnées dans ces fiches ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré d’une irrégularité commise dans la procédure de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales ne peut qu’être écarté. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
premiers juges ont affirmé que les fichiers Excel récapitulent le chiffres d'affaires réalisé par jour et par activité et ne concernaient pas des exercices antérieurs alors que ces fichiers Excel sont
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
De même, en comparant les fichiers " Client. Fic " qui recensent la clientèle des salons sans altération du logiciel frauduleux et les fichiers " Personne.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis./ II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Fic qui présentait la mention code 2 dans le champ " Codeannul ", marqueur des enregistrements devant être supprimés définitivement, pour des fiches qui n'ont pas été retrouvées dans le fichier Fiche.Fic
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Fic qui présentait la mention code 2 dans le champ " Codeannul ", marqueur des enregistrements devant être supprimés définitivement, pour des fiches qui n'ont pas été retrouvées dans le fichier Fiche.Fic
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01625_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par ailleurs, le service a constaté pour ces deux mois la présence d'un fichier Fiche2.Fic.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par ailleurs, le service a constaté pour ces deux mois la présence d'un fichier Fiche2.Fic.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
dans le fichier " Fiche.Fic ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Président de la Cour d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A C a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire sa fiche issue du fichier " ADOC " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par contre cette filiation entraîne vis-à-vis de la mère les mêmes effets que la filiation d’un enfant né dans les liens du mariage ».
Source officiellePage 1 sur 534
FICICCHIA, Enrico, FICICCHIA
07/07/2026
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FICIL
01/07/2026
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DC-FICIENT
04/06/2026
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O-FICINA ARCHITECTURE
26/05/2026
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FICIL
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 18 mai 2026, La société « FICIL », société par actions simplifiée au capital de 2 904 788 euros, dont le siège social est fixé Rue du Champ de Courses, Z.I. de Montplaisir 38780 PONT EVEQUE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°520 282 393, et : société « MIEKA », société par actions simplifiée au capital de 2 300 100 euros, dont le siège social est fixé Rue du Champ de Courses, Z.I. de Montplaisir 3
20/05/2026
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