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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sous le n° 2004639, la société Technys, agissant en qualité de mandataire solidaire d’un groupement conjoint composé avec les sociétés Filao Aménagement et Secoa, ainsi que les sociétés Technys, Filao
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
concerne un autre contribuable et que la société Filao commercialise et facture ses propres prestations.
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
sa décision d'une erreur d'appréciation, dès lors, d'une part, que ce lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits et, d'autre part et en tout état de cause, que ce lien de filiation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Pour établir la filiation avec ses trois enfants allégués par possession d'état, Mme G A produit le passeport et une attestation de scolarité des enfants B A et H D.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par contre cette filiation entraîne vis-à-vis de la mère les mêmes effets que la filiation d’un enfant né dans les liens du mariage ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 310-3 du même code : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / Si
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Pour justifier du lien de filiation unissant l'enfant A C et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En premier lieu, pour justifier de leur identité et de leur lien de filiation avec M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour justifier de l'identité et du lien de filiation de l'enfant C F avec M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
une telle filiation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le lien de filiation revendiqué par Mme D épouse E est établi au moyen de la possession d'état doit être écarté. 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de la commune VI de Bamako, qui mentionne qu'elle est née le 3 avril 2003 à Bamako et qui fait état de son lien de filiation avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00748_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mme B soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par ailleurs la production de quelques bordereaux de transfert d'argent en 2019 et 2020 ne permet pas d'établir le lien de filiation allégué par possession d'état.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03028_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
23 février 2024
I E G, de Mme H E G et du jeune J E G, ainsi que les liens de filiation qui les unissent à Mme C.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
en ligne directe, par la voie masculine H ; la filiation d'Eugène Bure, comte A à l'égard de ce dernier est incontestable au regard des éléments historiques ; son arrière-grand-père, Jean dit B C est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En premier lieu, pour justifier de l'identité et du lien de filiation de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; - le jugement attaqué conduirait à établir une double filiation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04720_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; - le jugement attaqué conduirait à établir une double filiation
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