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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00721_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

DECIDE : Article 1er : Les requêtes n° 22VE00721 et 22VE00722 de la SASU Fincos Services sont rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01822_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Portail, juge des référés ; - et les observations de Me Ranson représentant la SARL " Les Ecuries de la Finca ". Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00723_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Après la vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Fincos Services, qui exerçait une activité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01790_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un acte du 11 juillet 2014, M. et Mme C ont apporté, chacun, à la SARL Holding K la totalité des 200 parts de la SARL Holding Fink et Associés qu'ils détenaient et qui représentaient globalement 40

Source officielle