CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03733_20220407
7 avril 2022
B et l'association La Quadrature du Net, représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, l'association la Quadrature du Net, représentée par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
B, représenté par Me Fitzjean O' Cobhthaigh, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1806612/6-1 du 2 avril 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre au ministre
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.