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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01045_20221108
8 novembre 2022
commune de Gond-Pontouvre.
DCA_20BX01046_20221108
5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations Me Heral pour la commune de Garges-lès-Gonesse
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Gonesse : 2.
DCA_20BX02750_20221130
30 novembre 2022
Mme C a été recrutée, le 16 août 1988, par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) " Crèche familiale de Saint-Yrieix " qui regroupe les communes de Fléac, Gond-Pontouvre, Saint-Yriex, Champniers
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : l’appel en garantie du centre hospitalier de Gonesse, qui ne comporte aucun fondement juridique, est insuffisamment motivé ; le centre hospitalier de Gonesse ne démontre aucune
6ème chambre
DCA_23VE00960_20240123
23 janvier 2024
Mme B fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis le 5 juin 2016, qu'elle y a construit tous ses repères et qu'elle a eu une fille, prénommée Eloïse, Adèle, née 13 décembre 2019 à Gonesse
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
établi que, lors de l’exécution d’office des travaux, leur locataire occu ait bien le logement litigieux, le bail conclu ayant été résilié ar ordonnance du 27 février 1997 du tribunal d’instance de Gonesse