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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

G A, représenté par Me Niels et Me Ainé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société ASF la somme de 2 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Safar représentant la Région

Source officielle

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Journal officiel
Créations

LA LUNE ET LA NUIT, NIVELLE, Julie, Florence, Eloise

SIREN 477936017GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

06/07/2021

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