Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE02368_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A n'établit pas l'existence de débordements et de fuites, notamment concernant la voie d'accès à sa propriété comme il le fait désormais valoir ; - la faute de la victime doit être prise en compte ;
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
qu'elle ne comporte aucune critique du jugement et qu'en outre, la décision implicite de rejet née le 8 avril 2018 est confirmative de celle née le 17 février 2017, qui n'a pas été contestée dans le délai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le régime des " saillies et autres débords sur le domaine public Métropolitain " est précisé comme suit : " Tout débord de construction en saillie sur le domaine public s'intègre à son environnement bâti
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'expertise judiciaire qui retient comme causes exclusives le sous-dimensionnement de l'ouvrage réalisé en 2000, sa mauvaise construction et son mauvais état ; alors même qu'aucun désordre n'a été à déplorer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A et sa remplaçante pour des motifs financiers ; - le recours à l'assistanat temporaire, solution souple qui implique seulement la transmission du contrat à l'ordre dans un délai d'un mois après sa
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, au jour où il statue, - et sans procéder à de quelconques investigations - d'informations de nature à établir soit une absence de toute habilitation, soit une manœuvre frauduleuse ; s'agissant du débord
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Toutefois, la partie du front rocheux située en débord du tréfonds de la voie publique et de celle-ci est, quant à elle, située dans le périmètre des parcelles cadastrées n° 229, 243 et 244.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Flornce Noire, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En huitième lieu, l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les niveaux inférieurs du bâtiment appartenant ainsi à la société Jesta Fontainebleau ont toutefois été implantés au-delà de la limite de propriété privée, en débordement sous le trottoir du boulevard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
condamner la commune du Pradet à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis, à parfaire en fonction des conclusions de l’expertise, d’enjoindre à la commune du Pradet, dans un délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
les réserves faites à l'occasion de cette réception et ceux qui apparaissent et sont signalés dans le délai d'un an suivant la réception.
Source officielle