CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02903_20260421
21 avril 2026
Par un jugement du 7 mai 2019, il a été placé sous protection judiciaire pendant deux ans pour des faits, commis en réunion le 13 juillet 2018 à Floirac, de tentative de vol et d’extorsion par violence