AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
implicitement mais nécessairement cette autorisation, et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de délivrer à la SCP, devenue SCP « Alain Ayrolles, Nathalie Roudières, Guillem Ricour, Elodie Fourcadet
Source officielleJuge des référés
SCI FORCADETE
25/01/2026
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SCI FORCADETE
04/07/2025
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FORCADET, Nathan Gabriel Henri
29/01/2025
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, FORCADET, Jean
29/06/2021
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SELARL CATHERINE COUSEIN, FORCADET, Jean
Cession sous acte authentique en date du 05/02/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 115 Rue Principale 49630 Mazé-Milon
03/03/2021
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ORCA_24TL02121_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
ils seront exposés à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison d'un conflit foncier opposant leur tante à un groupe criminel ayant entraîné des agressions et menaces les forçant
Source officielle