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13 résultats pour « Forcadet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00568_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

implicitement mais nécessairement cette autorisation, et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de délivrer à la SCP, devenue SCP « Alain Ayrolles, Nathalie Roudières, Guillem Ricour, Elodie Fourcadet

Source officielle
CAA

Juge des référés

Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Radiations

SCI FORCADETE

SIREN 850613803Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

25/01/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI FORCADETE

SIREN 850613803Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

04/07/2025

Voir →

Créations

FORCADET, Nathan Gabriel Henri

SIREN 939488359Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

29/01/2025

Voir →

Modifications diverses

, FORCADET, Jean

SIREN 326208972GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

29/06/2021

Voir →

Ventes et cessions

SELARL CATHERINE COUSEIN, FORCADET, Jean

SIREN 532138427GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

Cession sous acte authentique en date du 05/02/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 115 Rue Principale 49630 Mazé-Milon

03/03/2021

Voir →

ORCA_24TL02121_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

ils seront exposés à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison d'un conflit foncier opposant leur tante à un groupe criminel ayant entraîné des agressions et menaces les forçant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00680_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

et de son beau-père, lesquels se sont montrés violents à son égard par le passé, lui ont fait subir une situation d'esclavage domestique en raison de sa dépendance financière envers son mari en la forçant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02249_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

recueilli le 24 novembre 2021 que l'appelante a emmené ce dernier, qui refusait de faire sa toilette et était alors âgé de huit ans, de force dans la salle de bain, en le tirant dans les escaliers et en le forçant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01853_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B a eu avec d'autres représentants syndicaux un comportement violent en forçant l'accès au bâtiment du siège social de la société, afin de permettre l'intrusion de nombreux manifestants dans les locaux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03834_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

deux reprises, le règlement intérieur de l'entreprise au motif que ce dernier n'était ni signé ni daté, et troisièmement, sur le fait qu'il avait volontairement dégradé le matériel de l'entreprise en forçant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6 elle n'établit pas avoir été victime d'un réseau de traite la forçant à se prostituer.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02688_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

nationalité nigériane, soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants dès lors qu’elle a été victime d’un réseau la forçant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03083_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du dossier qu'ont été recensés sur le parking occupé sans autorisation 52 caravanes et 52 véhicules tracteurs ainsi qu'environ 100 personnes sur site qui se sont introduites sur ce terrain privé en forçant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05739_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

sa demande de nomination au poste de chef du nouveau service résultant de la fusion du sien avec celui de la police municipale et par la volonté de la priver de l’essentiel de ses prérogatives en la forçant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01281_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

assortis d'un sursis de trois mois a été prise à son encontre le 9 février 2016 en raison de l'aide qu'il a apportée à un adjudant qui avait crevé les pneus d'un véhicule de service sur une herse en forçant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En ne réglant par les décisions appropriées et diligentes les objections de l'entreprise et de sa sous-traitante, forçant le maître d'ouvrage à arrêter le chantier et à recourir à l'arbitrage d'un expert

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

postérieure à la sienne selon le planning d'exécution du chantier, est responsable des désordres dès lors qu'elle a raccordé les conduites d'évacuation des eaux de pluie posées par ses soins aux moignons en forçant

Source officielle