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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
le " L " de la copropriété forment deux constructions non contigües au sens de l'article UA 8.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; la distance entre l'extension projetée et son habitation est
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable du 3 mars 2018 en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire du véhicule de type fourgon
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01334_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé cadastral ainsi que de la vue aérienne joints par les consorts B... dans leur requête d’appel, que les parcelles cadastrées ... forment une unité foncière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Toutefois, elles forment une ligne située devant le parc éolien existant des Courtibeaux et s'inscrivent dans un paysage déjà anthropisé par ce parc et une ligne électrique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et, notamment, des mentions du procès-verbal de contravention ainsi que des photographies qui lui sont annexées, qu'un mur de soutènement, formant digue, a été
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
irrecevable ; - le maire de La Haye a fait une exacte application de l'article L. 442-1 et du a) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; les trois terrains objet de la déclaration préalable forment
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
représentés par Me Bonnin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions à fin d'annulation ; 2°) d'annuler ces quatre titres exécutoires formant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'Union des propriétaires riverains des galeries formant le passage du Caire, constituée sous forme d'association syndicale libre (ASL) en 1938, a pour objet l'administration des galeries qui constituent
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01812_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., que les parcelles cadastrées ... forment un tènement foncier d’une surface totale de 1 212 mètres carrés sur lequel est édifié un petit bâtiment en pierre d’un simple niveau de type ancien abri-bergerie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
était d'acquérir le bien pour le diviser puis le revendre sous forme de terrains à bâtir, et de l'appréciation globale des circonstances de l'espèce et des différentes démarches qu'elle a formées, qui forment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
a déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2014 pour la part formant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un jugement n° 2002440 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le titre exécutoire formant avis de sommes à payer du 22 septembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'entrée de ville de Châteauneuf-les-Martigues, est située au sud d'une zone composée de parcelles majoritairement non construites, formant une vaste étendue agricole.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Arche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d'annuler l'ordre de reversement formant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
supérieure à 2,60 m, - lorsqu'une construction existe, en limite séparative sur le terrain voisin, le bâtiment à édifier peut s'y adosser à condition qu'il respecte la hauteur et la longueur du mur formant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire n° 107 émis le 18 juin 2020 par le directeur de la régie du port de plaisance des marines de Cogolin et l'avis des sommes à payer formant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Public Limited Company une somme de 414 649,35 euros et à la société d'exploitation de la tour Eiffel une somme de 5 000 euros en réparation des dommages occasionnés, le 9 février 2019, aux vitres formant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01320_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre
Source officiellePage 1 sur 60