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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plenière
DCA_22LY01482_20230228
28 février 2023
D'autre part, par arrêté du 29 octobre 2020 publié au journal officiel de la République française n° 0265 du 31 octobre 2020, le vice-président du Conseil d'État a inscrit Mme Dominique Marginéan-Faure
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 octobre 2022, la société par actions simplifiée Apave Sudeurope, représentée par Me Martineu, demande à la Cour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
Par mémoire enregistré le 27 juillet 2021, la société Peytavin et la Mutuelle des architectes français (MAF), représentées par la Selarl MLB avocats, agissant par Me Balme, concluent au rejet des conclusions
Juge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
D H, à la Mutuelle des architectes français, à M. E C et à la SA Axa France Iard et, d'autre part, à des nouveaux désordres affectant les façades du bâtiment.
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
intercommunal de gestion de la piscine Béatrice Hess a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum l’EURL Sequana Architectes Associés, le BET Archétique, la Mutuelle des Architectes Français
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits et obligations de la société Apave Sudeurope, et représentée par Me Martineu, demande
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la société par actions simplifiée Apave Infrastructures et Construction, représentée par Me Martineu, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête d'appel
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
jugement ; 2°) d'une part, de condamner solidairement la SARL Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon, la SARL Sol'Concept et la SAS Apave Sudeurope et leurs assureurs, la mutuelle des architectes français
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la société CETE Apave Sudeurope et la société Apave Infrastructures et Construction France, représentées par Me Martineu, demandent à la Cour :
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
François Point, rapporteur public ; - et les observations de Me Durand pour la société CEC, celles de Me Frostin pour la société Carta, Reichen et Robert Associés et M.
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
Avocats Associés, demandent à la Cour : 1°) de se déclarer incompétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre la société Axa France IARD ; 2°) de juger qu'Axa France IARD est bien subrogée