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4 résultats pour « François-Xavier EMMANUELLI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00527_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

et interdiction de retour en France pendant trois ans.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors, il ne pouvait pas légalement obliger les intéressés à quitter le territoire français le 13 mai 2024, moins de 90 jours après leur dernière entrée en France en provenance de l'Italie. 14.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00662_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

C, représenté par Me Pierre Emmanuel Guidet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité

Source officielle