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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un arrêté du 30 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00232_20220825
25 août 2022
25 août 2022
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02633_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00891_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dans ces conditions particulières, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime a porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la requête en tierce opposition de la Polynésie française est irrecevable dès lors que seule la voie de l'opposition était ouverte à la Polynésie française, auteur de la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02359_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 11 avril 2024, le préfet de l’Aisne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un arrêté du 28 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01550_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un arrêté du 21 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01350_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de ses titres d'identité et de voyage français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
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