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5 résultats pour « Francesca SATTA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Pour le même motif, la société requérante ne justifie pas, en tout état de cause, de l'intérêt, pour son activité, des frais d'hôtel engagés à San Francisco et à Santa Monica, en se bornant à soutenir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21826_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire une carte de séjour mention " salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04357_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le département du Val-d’Oise, représenté par Me Di Francesco, demande à la cour, par la voie de l’appel incident : 1°) d’annuler ce jugement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

Source officielle

Annonces BODACC15 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CABINET D'AVOCATS FRANCESCA SATTA

SIREN 531969723Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

19/09/2025

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Procédures collectives

S.E.L.A.R.L. CABINET D’AVOCATS FRANCESCA SATTA

SIREN 531969723Greffe du Tribunal Judiciaire de la Rochelle

Jugement de plan de redressement — Dernière annuité de paiement : 2031. Commissaire à l’exécution du plan : S.E.L.A.R.L. EKIP’, prise en la personne de Maître Marie-Adeline ROUSSELOT-GEGOUE, mandataires judiciaires, 9, rue Audry-de-Puyravault, 17300 Rochefort. N° RG : 23/00894

27/10/2024

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Procédures collectives

SELARL CABINET D’AVOCATS FRANCESCA SATTA

SIREN 531969723Greffe du Tribunal Judiciaire de la Rochelle

Autre avis de dépôt — Avis de dépôt de l’état des créances nées avant jugement d’ouverture au tribunal judiciaire de La Rochelle où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/00894

18/09/2024

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Dépôts des comptes

CABINET D'AVOCATS FRANCESCA SATTA

SIREN 531969723Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

13/08/2024

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Dépôts des comptes

CABINET D'AVOCATS FRANCESCA SATTA

SIREN 531969723Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

08/09/2023

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