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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04648_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour justifier de sa présence en France sur la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2013, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Source officielle