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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05114_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B et Mme C D, représentés par Me Francis Dominguez, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2308923 du 25 octobre 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, la Sarl Soleil d'Asie, représentée par Me Francis Dominguez, demande à la Cour d'infirmer ce jugement du Tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03215_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, représenté par Me Dominguez, demande à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02475_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02124_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de ressortissants français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00625_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00296_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02061_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mme D, ressortissante russe, déclare être entrée en France le 16 avril 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03258_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
lesquelles, respectivement, le recteur de l'académie de Créteil et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont rejeté sa demande de détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00464_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
C, ressortissant dominicain né le 11 avril 1984, s'est marié avec Mme D B, de nationalité française le 7 octobre 2014 à Saint-Domingue (République dominicaine).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00779_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La société Office dépôt France a demandé, dans le cadre de sa restructuration, comprenant la suppression de son site de Nîmes, l'autorisation de licencier Mme Diana Dominguez, conseillère commerciale multifonctions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03286_20260220
20 février 2026
20 février 2026
droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 8 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Saint-Domingue, de nationalité indéterminée, dépourvu de document
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01309_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B A, la mère du demandeur de visa, réside régulièrement depuis 2014 en France, où elle est arrivée avec son plus jeune fils, ressortissant français.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Son employeur a attesté que, pendant cette période, conformément à la législation française, elle n’avait acquis aucun congé payé.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04851_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03837_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
refusé son entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers la Turquie ou vers tout pays où elle sera légalement admissible.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
français né le 11 mars 1969.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
par laquelle l'autorité consulaire française en Haïti a refusé de délivrer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les frais du litige : 16.
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