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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Musik, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis de ce code ; - le moyen tiré de ce que la convention fiscale franco-malgache faisait obstacle à l'imposition en France des sommes versées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00441_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
laquelle l'ARCOM a autorisé la société Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 dans la zone de Royan
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a demandé à la commune de Royan de rectifier l'erreur matérielle qui, selon lui, entachait le classement de sa parcelle. M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté du 9 octobre 2018, le maire de Royan a délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05406_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis de sommes à payer n° 1835 du 8 septembre 2020 d'un montant de 55 668 637 Francs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00152_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
eu égard à sa présence de plus de dix ans France et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la CAFAT, prise en la personne de son président, représentée par Me Royanez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 318 000 francs
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 décembre 2020 et le 17 novembre 2021, le SMTU, représenté par Me Royanez, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 700 000 francs CFP
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04642_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
CFP en réparation de son préjudice matériel, d'enjoindre à ce dernier de libérer les sommes de 2 025 686 francs CFP et de 3 385 517 francs CFP retenues en garanties sur les marchés n° M16.35947, M16.35942
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2020, 2 décembre 2020 et 21 janvier 2021, la commune de Guillestre, représentée A Me Rouanet de la SELARL Rouanet Avocats, conclut au rejet de la requête
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
semestre 2021 des mutations des greffiers des services judiciaires, a refusé de faire droit à sa demande de mutation sur un des quatre postes proposés dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
(SARL) Alden 5 a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa et la commune de Nouméa à lui verser 42 500 000 francs
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 869 280 francs CFP.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2021 et le 5 janvier 2022, la société Mazières Frères, représentée par Me Castilla-Rouanet, demande à la cour :
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02724_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
François Point, rapporteur public, - les observations de Me Fritz pour la société ETEC ; - et les observations de Me Redding pour la société Bureau Veritas Construction.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
CFP en réparation de son préjudice matériel, d'enjoindre à ce dernier de libérer les sommes de 2 025 686 francs CFP et de 3 385 517 francs CFP retenues en garanties sur les marchés n° M16.35947, M16.35942
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 12 juin 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, représentée par Me Royez et Me
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