Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A soutient que le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 juillet 2024, le 20 février 2025 et le 22 avril 2025, M. et Mme C..., représentés par Mes Silvestri et Gaudin, demandent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation : " Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois, le lieu d'implantation prévu pour le projet est situé à environ 5 km du château d'Ancy-le-Franc, joyau de l'architecture de la Renaissance qui, ainsi que ses jardins à la française et à l'anglaise
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
hauteur de 250 000 euros, de la perte de chance de réaliser des opérations futures à hauteur de 500 000 euros et d'un risque interfédéral auprès de la Caisse d'épargne et de la Banque populaire Val de France
Source officielle