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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02190_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, le 3 août 2017, le GIE Atout France a informé la société Dive Spirit Travel que le groupe Schneider ne satisfaisait pas aux conditions requises pour délivrer régulièrement en France des garanties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02489_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

D'après le bail commercial conclu à compter du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2013 entre la SCI du Plat d'Etain et la société Sprint Press Chatelet, la location concerne une boutique et un sous-sol.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la convention signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg : « 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'elles instituent, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine et y disposer des moyens

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Article 2 : Le CHIPS et la société Amtrust France sont solidairement condamnés à verser à Mme H et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

C avec la pièce principale " facture proforma " Asia Euro Wines et Spirits Ltd ".

Source officielle