Le tribunal a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour manquement à ses obligations contractuelles. La décision est susceptible d'appel.

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arles à leur payer la somme globale de 132 600 euros en réparation des préjudices nés pour eux du fait du décès de leur fils et frère

A D, et de son frère, M.

B H, par ses ayants-droits et victimes indirectes, prises en les personnes de ses trois frères, C, N et E H, de ses demi-frères, G et J D, de sa concubine Mme A, de sa mère, Mme M F épouse D, et de son

Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse, qui a été signée par Mme E, aurait été prise par une autorité incompétente, manque en fait, et ne peut qu'être écarté. 3.

E..., parents, sœurs et frère de Mme I...

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.