Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Christian et Alexandre A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant leur immeuble situé 3 rue du 8 mai 1945 à Frouard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 4228-7 du code du travail relatives dès lors qu'elle avait mis à la disposition de ses salariés des lavabos et des vestiaires installés dans des locaux appartenant à la SNCF, situés à la gare de Frouard
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02773_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C, représenté par Me Fresard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 10 mars 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02993_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A, représentée par Me Fresard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2022 du tribunal administratif de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00210_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
astreinte à se maintenir quotidiennement, de 6 heures 00 à 9 heures 00, au sein du logement qu'elle occupe et à se présenter tous les mardis et jeudis, à 9 heures 30, auprès des services de gendarmerie de Frouard
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00956_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B, représenté par Me Frésard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la ville C, représentée par la SCP Froussard-Froger, avocat aux Conseils, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la société But international représentée par Me Fregard conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la Ville de Paris, représentée par la SCP Froussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La SARL Perle de Chine exploite, depuis le 5 novembre 2011, une activité de restauration et ventes à emporter de type asiatique, sous l'enseigne " Perle de Chine " à Frouard (Meurthe-et-Moselle). M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00327_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
quarante-cinq jours et leur a fait obligation, d'une part, de se maintenir quotidiennement dans leur logement entre 6h00 et 9h00, d'autre part, de se présenter dans les locaux de la gendarmerie de Frouard
Source officielle