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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01924_20220428
28 avril 2022
B A, représenté par Me Gangloff, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui remettre