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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Leclerc " situé dans l'ensemble commercial " Pôle Sud ", d'une surface de vente totale de 40 636 m², à Basse-Goulaine (Loire-Atlantique) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial

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