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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la responsabilité de l'EHPAD " Les Gabariers " : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01301_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la SAS Gatard, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 du maire de Thouars
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02729_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article UG.10.2 du règlement précise que le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur la surface de nivellement de l'ilot au droit du terrain concerné, à l'alignement des voies publiques. 6
Source officielle6ème Chambre
û être dirigéec/SNCF Réseau
DCA_23PA02673_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
sur leur demande du 29 décembre 2020, reçue le 4 janvier 2021, tendant à la réalisation du bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " tunnel du Mont-Cenis, mise au gabarit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
enveloppe ; l'immeuble du 85 quai des Chartrons ne peut pas servir de référence à la détermination du gabarit enveloppe puisqu'il n'est pas inclus dans le terrain d'assiette du projet ; le gabarit enveloppe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si les requérants font valoir que le dossier de porter à connaissance ne détaille pas les modifications de garde au sol et leur influence, alors que selon le modèle d’éolienne retenue, la garde au sol
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02253_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la rue Drichon comporte d'autres bâtiments de même gabarit que le projet de la société Immobarry.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D, de la SARL Alliance funéraire, de la SARL Caveau matériau composite, de Me Gallard, de la SCI BRV, de l'EURL JNV, et, en ce qui concerne M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
enveloppe défini à l'article 2.2.3.1 " hauteurs-constructions protégées " s'applique à l'hôtel projeté ; - seul le dernier niveau correspondant au restaurant serait situé hors gabarit ; un tel vice
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
. / La règle de hauteur s'appuie sur trois éléments : une hauteur maximale de façades (jusqu'à l'égout du toit), un gabarit de couronnement et une hauteur plafond ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, et des mémoires en réplique enregistrés les 16 mars et 15 mai 2022, le syndicat des copropriétaires du 163 rue de Tolbiac à Paris, représenté par Me Gabard
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les premiers juges ont également retenu que le plan " profil-gabarit sur voie " porte l'indication de la limite du trottoir.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
règlement du plan local d'urbanisme de Sélestat permettait également aux constructions ne s'implantant pas A la limite séparative de propriété, comme le projet litigieux, de bénéficier de la règle du gabarit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02599_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, Mme B, représentée par Me Gabard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2124078/2-2 du 21 février 2022 du Tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes du point UG.10.3.1 de l’article UG. 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la ville Paris, et particulièrement de son 2° relatif au gabarit-enveloppe au-delà de la bande E : « Le gabarit-enveloppe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00596_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. / (…) / 4.2.4 – Matériaux et couleurs / Le choix des matériaux utilisés en façade : / - contribue à l’insertion
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
projet prévoit la création de lucarnes supplémentaires augmentant et modifiant le volume habitable et l'aspect extérieur des combles, que les combles modifiés sont considérés comme un étage, que le gabarit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02264_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des pièces du dossier que le secteur dans lequel s'implante le projet se caractérise majoritairement par un habitat hétérogène composé de maisons individuelles récentes et d'immeubles collectifs de gabarit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03891_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si la requérante fait état du gabarit imposant du bâtiment projeté, relevant qu'il avait été souligné par l'architecte des bâtiments de France dans son avis du 2 mars 2020, qui n'avait aucun caractère
Source officiellePage 1 sur 21