Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2018 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a ordonné l'interruption immédiate des travaux entrepris au 40 rue des Quatre Ruelle-110 rue Gabriel
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ne fonde plus le refus de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " opposé à l'appelante sur l'absence de preuve de la contribution effective à l'entretien et à l'éduction de Gagno Gabriel
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A C, à Mme B D, à Me Gabriele Summerfield, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
la configuration de l'intervention, dans la pièce à vivre du domicile interdisait l'emploi d'un flash-ball, lequel présente un caractère létal en deçà d'une distance de sept mètres, mais aussi d'un lanceur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2020, la société Urssa S Coop Constructiones Metallicas représenté par Me de Gabrielli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, la commune d'Albertville, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident à l'annulation du jugement en tant qu'il
Source officielle