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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03966_20220602
2 juin 2022
A, représenté par Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Charente-Maritime
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, Mme C, représentée par Me Guillard conclut au rejet de la requête et ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article