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2 résultats pour « Gabrielle GUIZARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03966_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A, représenté par Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Charente-Maritime

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01371_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, Mme C, représentée par Me Guillard conclut au rejet de la requête et ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle