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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ne sont pas couvertes si l'assureur établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Raz Energie 8 un permis de construire sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Pardoux-la-Croisille
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Une note en délibéré présentée par la société Caribmer Croisières a été enregistrée le 18 mars 2026.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La société Archipels Croisières, qui appartient depuis 2008 au groupe Dream Yacht Charter, propose des croisières maritimes ainsi que la vente de croisières à la cabine pour découvrir les différentes îles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
décennale ; - la méthode adoptée par l'expert pour évaluer les travaux de reprise, qui a consisté à panacher les deux devis reçus avec les prix du marché d'origine, ne présente aucune garantie d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C..., représenté par Me Croizet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2024 ; 2°) d’annuler la délibération du 28 février 2022 dans la mesure précitée ; 3°) de mettre à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'OPAC 38 de l'intégralité de sa condamnation mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC 38 contre la société Amplitude, maître d'œuvre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La communauté de communes de Blaye a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le Grand port maritime de Bordeaux, sur le fondement de la garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Isis Architecture et Urbanisme, représentée par la SELARL Deniau avocats Grenoble, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de condamner l'OPH Alpes Isère Habitat à la relever et garantir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Le Grand port maritime soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'action en garantie décennale était forclose ; - les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01812_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
simplifiée n° 4 en ce qui concerne la répartition entre la zone UE et la zone UC ; le défaut d’information du public sur la modification intervenue en cours de procédure constitue une privation de garantie
Source officielle2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Frémont, rapporteur public, -et les observations de Me Croizier, pour la commune d'Auvers-sur-Oise. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Croizet, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation, que les auteurs du plan ont également souhaité maintenir " les activités conchylicoles, garantes de l'identité de Penerf ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'État et les provinces résultant du I (1°) de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en vertu duquel, l'État étant compétent en matière de " garantie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
commerciale, rendant impossible le calcul de la base d'imposition de la TVA ; une telle taxation méconnait dès lors la compétence et la volonté du législateur ainsi que plusieurs droits et libertés garantis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
commerciale, rendant impossible le calcul de la base d'imposition de la TVA ; une telle taxation méconnait dès lors la compétence et la volonté du législateur ainsi que plusieurs droits et libertés garantis
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
E et de Me Croizier pour le ministre de la justice. Une note en délibéré présentée par Me Maujeul pour M. E a été enregistrée le 6 avril 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
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