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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de Garges-lès-Gonesse à verser à la société Garages automobiles services la somme de 11 634 euros correspondant aux sommes demeurées à sa charge au titre du dommage survenu le 21 juillet 2014, de la condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A, représenté par Me Audouin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Garrigues du 17 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Garrigues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société de développement rural un permis de construire une maison individuelle et un garage
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La somme due par la commune de Garrigues à Mme B et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la commune de Garges-lès-Gonesse, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de la pente en sortie de ce garage, cette pente est supérieure à 33 %.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La société Garage du Moulin a dû verser une franchise de 400 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A... et la SARL Garage et Gare routière de Provence ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
engagée pour faute en raison de l'impossibilité de pouvoir accéder à leur garage qui fait suite aux travaux de voirie que la commune a effectués sur le chemin d'accès de ce garage ; - elle est également
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La fin de non-recevoir de la SARL Garage de la Falaise doit, dès lors, être accueillie. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par les présentes requêtes, la société Garage VLR et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
n° 871 sur laquelle serait édifiée ledit garage, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La société à responsabilité limitée (SARL) Garage du Parc Henri Paté, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Garage du Parc Henri Paté postérieurement à la procédure d’imposition dont elle a fait
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Montepini pour le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
À la suite d’un contrôle effectué le 2 juin 2017 au garage de la société requérante qui a révélé que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour contester la réalité de cet empiètement du garage sur la voie communale, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01409_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les conclusions de la SASU Amhosis Garages tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la commune de Théoule-sur-Mer ne peuvent donc qu'être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions des 18 juillet 2020, 12 août 2020 et 5 novembre 2020 rejetant leur demande de réalisation des travaux de voirie nécessaires pour l’accès à leur garage
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B est propriétaire au lieu-dit Mazies sur le territoire de la commune de Garrigues (Tarn) de diverses parcelles affectées à son activité professionnelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La société Grand garage auscitain relève appel du jugement n° 1902608 du 10 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
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