Par un arrêté du 9 juillet 2022, le maire de Pleumeur-Gautier (Côtes-d'Armor) a délivré à M.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.

. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.

. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.

Par suite, la société Gauthier ne peut utilement se prévaloir d'un délai de jugement anormalement long pour contester la régularité de l'ordonnance attaquée. 3.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. - Existence.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Gauthier est rejetée.

expropriation ; 3°) d’enjoindre à l’EPF de l’Ain de lui communiquer l’acte de vente du 11 avril 2024 ; 4°) d’enjoindre à l’EPF de l’Ain, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai

Vu l'arrêt n° 24LY02549-24LY02806 du 9 juillet 2025 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 10 juillet 2025, présentée par la commune de Valloire, représentée par Me Gautier

. - Délais.

. - Délais.