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EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

- le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Cornier Le Goff, pour la société Sonepar France Distribution, et de Me Ghosh

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

- le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Cornier Le Goff, pour la société Sonepar France Distribution, et de Me Ghosh

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01286_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Si la SCS NTR se prévaut d’une attestation de son assureur Allianz autorisant l’usage transport public de voyageurs pour les véhicules suivants loués avec chauffeur Rolls Royce Ghost, Rolls Royce Phantom

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Ghosh, représentant les requérants, et de Me Grisoni, représentant Me Delezenne, liquidateur judiciaire de la société Desseilles Calais

Source officielle