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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21470_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages et filtrages effectués du 15 novembre au 15 décembre 2018 par les manifestants dits " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle a porté plainte le 5 décembre 2018 pour des dégradations qui auraient été commises sur ses locaux le 1er décembre 2018, lors d’une manifestation de « gilets jaunes ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
subis par ses assurées, les agences bancaires CMPS Languedoc-Roussillon, CIC Arceaux, CCM Montpellier Opéra, CIC Banque privée et CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés à force ouverte ou par violence, en marge de la manifestation de « gilets jaunes » du 8 décembre 2018 ; - elle a droit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, le 4 décembre 2018, après qu'environ 300 lycéens ont rejoint les ronds-points occupés par les " gilets jaunes ", 70 lycéens, ainsi qu'un certain nombre de membres des " gilets jaunes ", se
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les conclusions des sociétés Pierre Streiff et Entreprise Gillet, parties perdantes, doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La société Bank of China exploite une agence bancaire située 11 place d’Italie à Paris (XIIIème), qui a subi des dégradations le 16 novembre 2018, journée de manifestation des « gilets jaunes ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Gillet, président de la SA ESG mais également président de la SAS Technic Industries. Il n'est pas contesté que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B à l'enseigne " Motocash " ; plusieurs motocyclettes et du matériel ont été volés ; - ces vols ont eu lieu en marge des manifestations revendicatrices dites des " gilets jaunes " présentes au carrefour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
La société requérante fait valoir que ces délits ont été commis dans le prolongement des manifestations des " gilets jaunes ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros HT, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
parfaire, de 296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation des frais engagés du fait des dégâts causés par la manifestation des gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
: La société Escota a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 175 923 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
’entrave à la circulation automobile et de blocage du dépôt pétrolier, mais de la flambée de violence qui a suivi l’intervention des forces de l’ordre pour débloquer le barrage et qui a conduit les gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A sous l'enseigne " Flor de Cuba ", en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le 16 mars 2019 s'est tenu l'acte dix-huit du mouvement des " gilets jaunes ", qui a donné lieu à plusieurs manifestations, dont une située à proximité des Champs-Elysées
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
légal, correspondant aux indemnités qu'elle a versées aux sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, au titre des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 559 968 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Elle a porté plainte le 14 décembre 2018 en raison de dégradations qu'auraient subi ses locaux le 1er décembre 2018, lors d'une manifestation de " gilets jaunes ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
soutiennent que : - dans la nuit du 19 au 20 novembre 2018, le commerce à l'enseigne Bourbon Bikes a été vandalisé par un groupe d'individus participant aux émeutes en lien avec le mouvement des " gilets
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