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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21470_20241001
1 octobre 2024
société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages et filtrages effectués du 15 novembre au 15 décembre 2018 par les manifestants dits " gilets
4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
Elle a porté plainte le 5 décembre 2018 pour des dégradations qui auraient été commises sur ses locaux le 1er décembre 2018, lors d’une manifestation de « gilets jaunes ».
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
subis par ses assurées, les agences bancaires CMPS Languedoc-Roussillon, CIC Arceaux, CCM Montpellier Opéra, CIC Banque privée et CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " gilets
DCA_24PA03813_20260313
Elle soutient que : - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés à force ouverte ou par violence, en marge de la manifestation de « gilets jaunes » du 8 décembre 2018 ; - elle a droit
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
Par ailleurs, le 4 décembre 2018, après qu'environ 300 lycéens ont rejoint les ronds-points occupés par les " gilets jaunes ", 70 lycéens, ainsi qu'un certain nombre de membres des " gilets jaunes ", se
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
Les conclusions des sociétés Pierre Streiff et Entreprise Gillet, parties perdantes, doivent être rejetées.
DCA_24PA03432_20260313
La société Bank of China exploite une agence bancaire située 11 place d’Italie à Paris (XIIIème), qui a subi des dégradations le 16 novembre 2018, journée de manifestation des « gilets jaunes ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
Gillet, président de la SA ESG mais également président de la SAS Technic Industries. Il n'est pas contesté que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
B à l'enseigne " Motocash " ; plusieurs motocyclettes et du matériel ont été volés ; - ces vols ont eu lieu en marge des manifestations revendicatrices dites des " gilets jaunes " présentes au carrefour
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
La société requérante fait valoir que ces délits ont été commis dans le prolongement des manifestations des " gilets jaunes ".
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros HT, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
parfaire, de 296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation des frais engagés du fait des dégâts causés par la manifestation des gilets
DCA_24PA02916_20250717
: La société Escota a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 175 923 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
’entrave à la circulation automobile et de blocage du dépôt pétrolier, mais de la flambée de violence qui a suivi l’intervention des forces de l’ordre pour débloquer le barrage et qui a conduit les gilets
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
A sous l'enseigne " Flor de Cuba ", en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018.
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le 16 mars 2019 s'est tenu l'acte dix-huit du mouvement des " gilets jaunes ", qui a donné lieu à plusieurs manifestations, dont une située à proximité des Champs-Elysées
DCA_24PA01911_20250717
légal, correspondant aux indemnités qu'elle a versées aux sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, au titre des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
DCA_24PA02918_20250717
La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 559 968 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
Elle a porté plainte le 14 décembre 2018 en raison de dégradations qu'auraient subi ses locaux le 1er décembre 2018, lors d'une manifestation de " gilets jaunes ".
DCA_23BX03198_20250114
soutiennent que : - dans la nuit du 19 au 20 novembre 2018, le commerce à l'enseigne Bourbon Bikes a été vandalisé par un groupe d'individus participant aux émeutes en lien avec le mouvement des " gilets
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