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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

caractère suffisant et est conforme à l'article R. 122-5 du code de l'environnement en ce qu'elle comporte les considérations ayant présidé au choix du site d'implantation parmi lesquelles figure le gisement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de vue paysager, ce site en pleine forêt a été retenu pour implanter un parc éolien ; ne sont pas produits les résultats des études de vent qui justifieraient le choix de l'emplacement en termes de gisement

Source officielle