AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par une décision du 13 février 2018, la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne a fixé le montant de la participation globale mensuelle des obligées alimentaires de Mme B, Mme D et Mme
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6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation
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