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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Kauffmann, rapporteur public ; - et les observations de Me Achou-Lepage, représentant la SAS Godet Frères Cognac.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; 3°) de mettre à la charge de la Selarl Pharmacie Gonnet la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01390_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., représenté par Me Godel-Rouschmeyer, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 23 avril 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B, représentée par Me Godet-Regnier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne; 2°) de faire droit à sa
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
établissement de crédit ou par l'utilisation d'un compte séquestre à hauteur du montant des éventuelles condamnations auxquelles elle serait amenée à succomber et de condamner la société Villette - Goyet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01396_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société Etablissements Champagne A, représentée par Me Godet-Regnier, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin et le 10 décembre 2018, la SAS Ixcore, représentée par Me Jambon et Me Godet, a demandé à la cour :
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01197_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A, représenté par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02621_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'autorité administrative a ensuite mentionné la situation du projet à l'interface entre la Beauce et le Perche, au sein de l'entité paysagère du Perche-Gouet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00862_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B, représentés par Me Goddet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 27 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02958_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
déposée par le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Haute-Garonne pour la construction d'une unité de traitement des eaux usées et d'un réseau de transfert et d'une clôture situés lieu-dit Goudet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00008_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B, représenté par Me Goret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00504_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D..., et qu’elle demeurait à cette époque au 12 rue Gosset à Point-à-Pitre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
jugement du tribunal de grande instance d’Albertville du 3 avril 2009, qui relève qu’une société chargée du déneigement des parties intérieures d’une copropriété voisine a eu pour pratique de décharger son godet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00276_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A, représenté par Me Goret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00509_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme C, représentée par Me Goret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2025 de la magistrate désignée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00510_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A, représenté par Me Goret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, régularisée le 11 janvier 2023, la commune de Presles-en-Brie, représentée par Me Godemer, demande à la Cour d'annuler les
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Godemer, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal
Source officiellePage 1 sur 6