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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01733_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
séjour n'a pas été saisie alors qu'il remplit les conditions fixées par l'article 6-2 de l'accord franco-algérien pour bénéficier d'un certificat de résidence ; - ces décisions portent une atteinte grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02525_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mars 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour irrecevabilité, au motif qu'ils bénéficient d'une protection effective au titre de l'asile en Grèce
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01763_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été prise sans prendre en compte sa situation de vulnérabilité ; - elle a porté une atteinte grave
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il s’ensuit que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 26 janvier 2018 prise par le maire de la commune de Grasse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
; - la loi litigieuse, qui a pour effet de ne plus rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils, leur a causé un préjudice grave
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02016_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
examen sérieux de sa situation, elle méconnaît l'article L. 251-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne représente pas une menace actuelle à l'ordre public grâce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
café utilisé par la société est réglé depuis toujours pour distribuer 9 grammes de café par tasse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01742_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il détient le grade de médecin principal depuis le 1er août 2011. Le 27 février 2019, il a été placé en congé de longue durée pour maladie, congé renouvelé plusieurs fois ensuite.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ventes de galettes et de crêpes en retenant une dose de 12,5 grammes de farine par unité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00631_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Par arrêté du 10 janvier 2023, le maire d'Ayguemorte-les-Graves a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
correspondent à un poids de 190 grammes de viande par kebab, en se bornant à opposer des décisions de justice ayant validé un poids de viande compris entre 200 et 220 grammes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00331_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A soutient qu'il est parfaitement intégré au sein de la société française grâce aux efforts d'intégration entrepris depuis son entrée sur le territoire national.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C a été initialement affecté au CIP de Gray avant d'obtenir sa mutation pour le SDIS de la Côte d'Or le 1er septembre 2008.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La SARL Le Latin Saint-André soutient qu'elle utilise 8 à 9 grammes de café par tasse et que sa machine à café est réglée pour délivrer une telle quantité par tasse.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le distributeur de la machine était de 7 grammes, le service a indiqué avec précision les motifs pour lesquels il estimait qu'une telle quantité de café devait être retenue.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01848_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
professionnels grâce à la validation de la formation qualifiante prévue aux termes de l'accord social du 5 septembre 2011 et qu'il a exercé avec succès les fonctions correspondant à ce grade ; - La
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Considérant ce qui suit : Le 14 octobre 2013 au centre hospitalier de Grasse, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
décembre 2017, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a nommé Mme B, titulaire du grade
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme A a repris ses fonctions le 6 juillet 2015 sur un poste d'accueil sur le site du Grau-du-Roi, puis à compter du 10 septembre 2015 à l'accueil de l'institut de cancérologie du site de Carrémeau.
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