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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05292_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Par suite, la commune de Graveson n'est pas fondée à soutenir que le moyen serait irrecevable. 11. La commune de Graveson fait valoir que les prestations contractuelles n'ont pas été exécutées.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04699_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Mme B est propriétaire depuis 2009 d'une maison d'habitation située au n° 1 de l'impasse Jeanne d'Arc à Graveson, sur une parcelle cadastrée section AT n° 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01066_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

2019 adressée à la SCI Arcla précise les motifs pour lesquels le vérificateur a estimé que les associés de la société devaient être regardés comme s'étant réservé la jouissance de la maison située à Graveson

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01065_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

2019 adressée à la SCI Arcla précise les motifs pour lesquels le vérificateur a estimé que les associés de la société devaient être regardés comme s'étant réservé la jouissance de la maison située à Graveson

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01064_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

2019 adressée à la SCI Arcla précise les motifs pour lesquels le vérificateur a estimé que les associés de la société devaient être regardés comme s'étant réservé la jouissance de la maison située à Graveson

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00438_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

C., à Graveson, ou sans lien avec une exploitation aviaire, ne permet pas davantage de le justifier.

Source officielle