Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B, représentée Me Grech, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2023 du tribunal administratif de Nice

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 septembre et 21 octobre 2021, la commune de Biot, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS BNP

Ils soutiennent que : La condition d’urgence est remplie : - les arrêtés de réadmission vers la Grèce sont à nouveau exécutoires ; le risque d’éloignement vers la Grèce est immédiat et concret ;

dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle bénéficierait d'une protection internationale effective en Grèce.

des dispositions des articles L. 531-32 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en dépit de la protection internationale qui lui a été accordée en Grèce

et le centre de formation ; - les plannings de travail, les rapports d'activité et les évaluations sont établis en Grèce ; le navire à bord duquel M.

Elle bénéficie d'une protection internationale en Grèce mais elle s'est retrouvée à la rue avec ses enfants et a été victime de racisme et de menaces.

bureaux et le centre de formation ; les plannings de travail, les rapports d'activité et les évaluations sont établis en Grèce ; le navire à bord duquel M.

A, par Me Grech, ont été enregistrées le 22 mars 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la requête

Elle n'établit pas être dépourvue de tout lien en Grèce, État membre qui lui a octroyé le statut de réfugié et où elle a vécu trois années.

l'homme et des libertés fondamentales ; - concernant la suspension de l'exécution de cette décision, il craint des mauvais traitements en cas de retour en Afghanistan et il ne peut pas accéder en Grèce

Quant au renvoi vers la Grèce : 19.

Sur la légalité de la décision fixant la Grèce comme pays destination : 3. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

A... est entré sur le territoire français le 7 mai 2025 et ne pouvait ignorer qu’il avait obtenu le bénéfice de la protection internationale de la Grèce le 6 mars 2025 ; M.

S’agissant de la pie-grièche écorcheur : 12.

A et Mme E, représentés par Me Grech, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 novembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 18 janvier 2019 du préfet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 28 novembre 2023, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la

C..., qui avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce, n’avait pas fourni les informations utiles à l’instruction de sa demande, au regard du faisceau d’indices concordants qui existait ;