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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00921_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les sommes que le CHI André Grégoire est condamné à verser à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00386_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., alors âgée de 56 ans, se rendait en voiture dans un véhicule conduit par son frère à une séance de balnéothérapie chez son kinésithérapeute, à Betton (Ille et Vilaine).

Source officielle