Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Playoust, représentant la commune de Ronchin.

Sur la légalité de l’arrêté du 2 novembre 2023 portant fixation de la date de guérison de la maladie professionnelle de M.

Article 3 :Les conclusions présentées par la commune de La Guérinière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté du 13 octobre 2021 serait entaché d'une erreur d'appréciation quant à la fixation de la date de " guérison " de M.

accueillant en outre la plantation de quatre arbres et permettant l'accès au stationnement du côté de la rue de la Guérite.

Puis par une seconde décision, en date du 4 août 2020, la ministre a fixé la date de « guérison » au 26 avril 2020. M.

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Liebeaux pour la SAS les Moulins et de Me Marchand pour la commune de La Guérinière.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de la SAS Les moulins.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de la SAS Les moulins.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Wa Nsanga Allegret, représentant l'opérateur France travail.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a fixé la date de sa guérison

décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 juin 2024 à l’encontre de la décision du 26 avril 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a fixé sa date de guérison

antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Strasbourg en date du 27 mars 2019 en tant que celle-ci fixe la date de guérison

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Lombard et Guérin Gestion est rejetée.

Pour la pathologie affectant le coude gauche, la commission précise la date de guérison.

L'intéressée s'est vu remettre, le 28 septembre 2010, un certificat de guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise, rédigé le 20 juillet 2020, après examen médical de l'intéressée, et visé dans l'arrêté du 11 septembre 2020, que la date de guérison

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 septembre 2018 de la rectrice de la région académique Occitanie en tant qu'elle fixe au 11 août 2018 la date de sa guérison

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 7, 8 et 9 juin 2021 par lesquels l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a fixé la date de guérison

Le projet de construction se situe entre la rue de la Poterne côté nord-est, la rue du Couvent côté sud, la rue de la Guérite côté ouest et au nord en limite de la propriété de Mme A.