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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01095_20221123
23 novembre 2022
B, représenté par Me Gwenaëlle Tainmont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de l'Aisne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de