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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
Par des mémoires, enregistrés après renvoi les 8 décembre 2022 et 20 mars 2023, la SCCV European Homes 48, représentée par Me Pierre Soler-Couteaux, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ;