Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT00993_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B et Mme D, représentés par Me Ah-Fa, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par des mémoires enregistrés les 8 et 13 mai 2022, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
FA FY, M. AZ IF, M. FA DW, M. IL FZ, M. AW GB, M. EV GA, M. GA HH, M. FA HI, M. HY HJ, M. AY HK, M. R GC, M. BY B A, M. DH B C, M. FA B CL, M. JC B FU, M. HC GD, M. CZ GE, M. BY GF, M. IY, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il s'agit donc, en réalité, de conclusions d'appel principal dirigées contre le jugement attaqué par le syndicat CGTM-SOEM-FSM-FA-FPT.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02011_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à établir l’ancienneté de plus de deux ans auprès de la FA-FTP ; - les statuts du syndicat n’ont pas été déposés conformément aux articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
HA..., Mme BL... HA..., M. KU... HA..., M. FL... HA..., Mme HB..., M. HB..., M. EG..., Mme EH..., M. EI..., M. HE..., M. BD..., M. HF..., Mme KP... HF..., Mme HQ... HF..., Mme MW..., Mme HH..., M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de 0,6606 ha, et que les opérations de contrôle n'ont retenu que 0,3275 ha et 0,2328 ha, alors que le rapport de contrôle retient des superficies de 0,9766 ha et 0,5184 ha, très proches de celles déclarées
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Burotik'r a donc droit aux intérêts contractuellement prévus à compter du 7 janvier 2020 pour le reliquat de la facture n° FA 3626, du 7 avril 2020 pour la facture n° FA 3811 et du 12 avril
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, contre 161,3 ha pour l'EARL du Sansaud après reprise des terres litigieuses.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
8,63 ha de parcelles situées à Aure-sur-Mer et Surrain.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
au-delà du seuil de 60 ha/UMO après reprise et dans la limite de 90 ha/UMO après reprise ; / () / Rang 4 : / - Installation au-delà du seuil de 90 ha/UMO après reprise ; / Agrandissement, réunion ou concentration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
H B doit être regardé comme exploitant avec son épouse une surface de 230 ha, soit 115 ha par unité de main-d'œuvre (UMO), contre 57 ha par UMO pour l'EARL de la Louvière, de telle sorte que la délivrance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ZI 10, ZI 35, ZK 1, ZK 39 et ZM 16 d'une surface totale de 17 ha 12 a 74 ca.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par le SCEA de l'Ostrevant avant reprise, soit 125,6016 ha, la surface faisant l'objet de la demande d'agrandissement, soit 17,4730 ha et la surface équivalent des revenus agricoles, soit 345,3467 ha,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01216_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
N'Fa Abdoulaye A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 1er avril 2022 portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de leurs deux exploitations individuelles d'une superficie respective de 18 ha 27 a 44 ca et de 25 ha 47 a 85 ca. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
I B doit être regardé comme exploitant avec son épouse une surface de 230 ha, soit 115 ha par unité de main-d'œuvre (UMO), contre 57 ha par UMO pour l'EARL de la Louvière, de telle sorte que la délivrance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Les premiers juges ont retenu que la surface agricole utile pondérée de l'EARL devait être ramenée à 116,3823 ha/UTA soit 197,85 ha.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WK58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
seuil de 60 ha/UMO après reprise et en deçà du seuil de 90 ha/UMO après reprise ; / Agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations au-delà du seuil de 60 ha/UMO après reprise et dans la limite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
E et l'EARL E à exploiter une surface de 57 ha 76 a 91 ca mais a refusé de les autoriser à exploiter la surface de 59 ha 55 a 28 ca précitée.
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