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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de haie détruite, laquelle détermine le taux de réduction des aides, s'apprécie au regard du linéaire total des haies de l'exploitation, et non du seul linéaire des haies déclarées en surfaces non agricoles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ne gênait pas la visibilité, le maire ne pouvait pas ordonner d'office les travaux d'élagage en cause, même en cas de mauvaise implantation de la haie ; - ayant subi un dommage puisque la haie est abîmée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Calvados), chemin dit " venelle " des Petites Haies qui est en fait un prolongement de la rue du même nom.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le préfet de l’Aude a délivré à la société Soleil participatif du Narbonnais un permis de construire modificatif dont l’objet est de préciser la densité et la persistance des essences constituant la haie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Cette réduction du linéaire des haies protégées est décrite, dans le rapport de présentation, comme résultant du choix d'exclure de la protection les haies liées à l'habitat, moins denses et présentant
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, sans modification dans le permis du 4 novembre 2025 régularisant ce point, où les autres haies ont été supprimées avant l’annulation du permis initial et où toutes ces haies jouent un rôle écologique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01449_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
lieu, de la condamner à verser, d'une part, aux consorts C, la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi et celle de 8 904 euros au titre de la restitution de la haie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Ces seuls éléments ne permettent pas de comprendre la diminution du linéaire de haies protégées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01270_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Cette topographie offre des vues ouvertes sur un paysage marqué par des haies bocagères basses.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la force publique de M. et Mme C de la parcelle sur laquelle ils empiètent et à procéder d'office, aux frais des défendeurs, aux travaux de démolition du muret et de la clôture et d'arrachage de la haie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et les " haies non stratégiques ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00919_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
formation de 5 jours dont il a bénéficié entre le mois d'août 2021 et le mois d'août 2022 n'était pas une formation technique ; lors de l'incident du 15 février 2021 ayant causé la dégradation de la haie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
multistrates et que les éoliennes E1, E2 et E5 surplomberont la cime de haies multistrates, l'ensemble de ces haies étant décrites dans l'étude d'impact comme présentant un enjeu moyen en termes de conservation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02310_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler une facture que lui a adressée la commune de Montceau les Mines pour la taille d’une haie, en août 2023.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les accords écrits des propriétaires qui autoriseraient la réimplantation d'un linéaire de haies sur leurs terrains.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par ailleurs, en réservant la plantation de haies à la justification d'une visibilité directe sur le projet, sous le contrôle d'un expert paysagiste, le préfet de la Vendée a, contrairement à ce qui est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
centre-est ; les deux haies centrales sont donc en grande partie évitées et préservées ; même sans cette extension de la mesure d'évitement des haies centrales, l'étude d'impact conclut précisément que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, l'éolienne E 4 se situe à 80 mètres en bout de pale d'une haie et l'éolienne E 7 à 150 mètres d'une haie et à 200 mètres d'un boisement.
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