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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

G F un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 37 rue du Haren. Par un jugement n° 1504651 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

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