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1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

la surface agricole utile de la commune avec dépassement du seuil de 1% sur trois années consécutives ", soit Crèvecoeur-en-Brie, qui concerne le territoire de chasse de l'association requérante, Hautefeuille

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