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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00246_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aix Thermal a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a renouvelé son autorisation de la pratique des jeux de hasard
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
entre, d’une part, les mises brutes et, d’autre part, les gains redistribués, les gains exceptionnels et les prélèvements sur les paris, relève du champ de l’exonération de la taxe sur les jeux de hasard
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ; (…) »
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
légitime de sa part sur la portée de ses obligations fiscales ; - la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière dès lors que les gains résultant de la pratique du poker, jeu de hasard
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La société Reel Malta Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de poker en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, le poker constitue un jeu de hasard, quel que soit le niveau du joueur, entraînant la non-imposition des gains réalisés à l'issue des parties ; le poker est un
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
, le service a indiqué à Mme C, d'une part, que ni sa réponse, ni les attestations qu'elle y joignait, ne comportaient une quelconque indication sur la nature du jeu de hasard qui aurait procuré à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01978_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04956_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B, représenté par Me Halard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209256 du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler cette décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. / Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02629_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B soutient que : - le principe même de la péréquation qui a été appliquée n'est pas justifié dès lors qu'il n'a porté que sur un binôme de correcteurs alors que le hasard a pu conduire à ce que
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02374_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La société SPS Betting France Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'administration par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille d'un traitement contre cette pathologie, elle a développé des troubles du contrôle des impulsions dont une addiction aux jeux de hasard
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A de D C, représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00577_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. / Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. ". 3.
Source officiellePage 1 sur 6