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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
A, représenté par Me Ngo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Advocatorum Domus la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative