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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421 et 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, et en zone A de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées section 27 lieudit Hintermatt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

capacitaire, estimée à 25 hectares, pour l'accueil d'activités à plus long terme, à l'horizon 2030, en particulier compte tenu de la proximité du site de la mission ITER, du développement à venir de l' " hinterland

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

capacitaire, estimée à 25 hectares, pour l'accueil d'activités à plus long terme, à l'horizon 2030, en particulier compte tenu de la proximité du site de la mission ITER, du développement à venir de l' " hinterland

Source officielle